AVANT ART. 20	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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AVENIR DE LA SANTÉ - (N° 1229)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Grelier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Les dispositions réglementaires fixant, pour les professions mentionnées aux titres I à VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les actes que les personnes relevant de ces professions sont habilitées à accomplir, sont révisées tous les trois ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une obligation de révision périodique des décrets fixant les actes réglementaires des professionnels paramédicaux de santé.
En effet, en l’absence d’une telle disposition contraignante, certains décrets de compétence n’ont pas fait l’objet de révision depuis de nombreuses années.