APRÈS ART. 18	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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AVENIR DE LA SANTÉ - (N° 1229)
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution