ART. 13	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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AVENIR DE LA SANTÉ - (N° 1229)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Grelier, rapporteur
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ARTICLE 13
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« constitué sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.