ART. 6	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1230)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité que les AESH puissent intervenir dans des écoles privées hors contrat. Cela s’inscrit dans un triple souci de cohérence. D’une part nous considérons que l’urgence est d’assurer la constitution d’un réel statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap, dépendant de l’éducation nationale. La priorité est donc que ces accompagnant·e·s soient affecté·e·s au service public. D’autre part, nous souhaitons que la formation soit dispensée par des établissements publics. Cela constituerait donc un investissement public, et nous ne souhaitons pas que cette formation soit dévoyée au profit d’établissements privés, donc lucratifs pour les familles. Enfin, nous sommes opposés à ce que puissent se développer ces établissements sans aucun lien avec la République, avec des contrôles minimaux, etc.