ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1230)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après le mot :
« supérieur »
insérer le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas sérieux de confier à des établissements privés la formation si importante des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap. Au contraire, nous considérons qu’il est essentiel de confier ces formations à des établissements publics, gratuits, avec un enseignement uniforme, qui délivreront des diplômes identiques, et qui dépendent de l’éducation nationale.