ART. 7	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1230)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Un décret détermine les modalités selon lesquelles les services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap ou d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, dans le cadre des contrats mentionnés au sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent permettre de demander une reconnaissance des qualifications professionnelles ou de faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 6111‑1, L. 6311‑1, L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du code du travail afin d’obtenir le certificat ou l’un des diplômes mentionnés au I de l’article L. 917‑1‑1 du code de l’éducation et de permettre la conclusion d’un contrat en qualité d’accompagnant à l’inclusion scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de simplifier la rédaction du second alinéa de l’article 7 de la proposition de loi et de corriger une erreur matérielle de référence, le certificat d’aptitude aux fonctions d’accompagnant à l’inclusion scolaire et les diplômes d’État et professionnel d’accompagnant à l’inclusion scolaire étant mentionnés au I de l’article L. 917-1-1 (nouveau) du code de l’éducation, et non au sein d’une disposition non codifiée de l’article 2 de la présente proposition de loi.