ART. PREMIER	N°AC15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1230)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et les auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l’éducation nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de trop nombreuses années déjà, les AESH/AVS revendiquent un revenu décent, une vraie reconnaissance professionnelle mais également un statut de la fonction publique.
Depuis la loi d’inclusion, le nombre d’élèves en situation de handicap est en hausse. Encore aujourd’hui, la transformation des quelques contrats aidés gardés en AESH est trop faible. Les rédacteurs de cet amendement préconisent de donner le statut de fonctionnaire de l’éducation nationale aux AESH afin d’avoir une formation et une protection véritables.
En effet, cela aura pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des AESH mais également de valoriser leur action au sein de l’éducation nationale. L’État doit se donner les moyens de réaliser l’école inclusive en permettant à son personnel de vivre décemment dans un environnement de travail sécurisé.