ART. PREMIER	N°AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1230)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC19
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet alinéa, vous supprimez une évolution majeure qui avait été introduite pour les AESH, à savoir la CDIsation après six ans de services accomplis. Bien que ce ne soit pas suffisant en soi, cette évolution constituait un acquis. Vous la supprimez au motif que vous voulez les soumettre au droit commun applicables aux contractuels de la fonction publique. Pourtant la rédaction de votre article n’y procède pas : vous ne faites qu’ajouter les conditions de rémunération et le régime indemnitaire dans l’objet des décrets à venir mais vous ne l’inscrivez pas dans le marbre de la loi.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.