ART. 5	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
___________________________________________________________________
INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1230)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit la création d’un « parcours éducatif spécialisé » dont chaque enfant en situation de handicap devra bénéficier. Si nous demandons la suppression de cet article c’est simplement parce que ce parcours existe déjà et qu’il a été créé dans le cadre de la Loi de sur la Refondation de l’école de 2014 qui, rappelons-le, est la première loi à avoir consacré le principe de inclusion scolaire. Car oui, ce n’est pas à l’élève de s’adapter au système mais au système de s’adapter aux spécificités des élèves.
Ainsi, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le guide d’évaluation en milieu scolaire (Geva-Sco) ont été créés : à partir des besoins identifiés, l’équipe pluridisciplinaire de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) élabore le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents. Le PPS assure la cohérence d’ensemble du parcours scolaire de l’élève en situation de handicap. C’est sur la base de ce projet que la CDAPH prend les décisions utiles.
Rappelons aussi que la loi sur la Refondation de l’Ecole a créé le plan d’accompagnement personnalisé à destination des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. Ces mesures permettent une prise en compte au plus près des besoins des élèves relevant d’un trouble des apprentissages et une meilleure graduation des réponses.
Pour toutes ces raisons, votre article ne nous apparaît pas opportun. Plutôt que de créer un nouvel outil nous devrions prendre le temps d’évaluer ceux qui ont été créés pour pouvoir les améliorer.