ART. PREMIER	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
___________________________________________________________________
INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1230)
Retiré
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Leroy, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Favennec Becot, Mme Frédérique Dumas, M. Demilly et Mme de La Raudière
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« l’ensemble des activités organisées par l’équipe pédagogique, y compris en dehors des établissements et des horaires habituels de cours. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accompagnement de l’élève en situation de handicap ne doit pas se restreindre aux seules sorties scolaires. En effet, les voyages scolaires, les classes de neige, classes découverte etc, dépassent bien souvent le cadre géographique scolaire ainsi que le cadre temporel des horaires de classe. Cet amendement vient donc clarifier l’accompagnement en milieu scolaire, dans la globalité de ses activités.