APRÈS ART. 4	N°AC30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1230)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC30
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Gonfler les missions des MDPH est facile sur le papier. En réalité, les difficultés financières et techniques que celles-ci rencontrent ne leur permettent pas de traiter les dossiers dans des temps adéquats. Nous considérons que mettre ces établissements sous pression sans leur donner, réellement, les moyens de remplir leurs missions est contre-productif.