ART. 6	N°AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1230)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation spécifie que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement privé sous contrat peut requérir une aide individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. L’article 6 propose d’étendre cette aide financée par l’État aux établissements privés hors contrat. Se pose alors le problème du financement par l’État de personnels dans des établissements où l’État ne prend pas en charge la rémunération de ceux qui y travaillent.