ART. 6	N°AC38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
___________________________________________________________________
INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1230)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC38
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité que les AESH puissent intervenir dans des écoles privées. Cela s’inscrit dans un triple souci de cohérence. D’une part nous considérons que l’urgence est d’assurer la constitution d’un réel statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap, dépendant de l’éducation nationale. La priorité est donc que ces accompagnant·e·s soient affecté·e·s au service public. D’autre part, nous souhaitons que la formation soit dispensée par des établissements publics. Cela constituerait donc un investissement public, et nous ne souhaitons pas que cette formation soit dévoyée au profit d’établissements privés, donc lucratifs pour les familles. Enfin, nous souhaitons nous inscrire en parfaite cohérence avec notre programme, qui prévoit l’abrogation des lois Carle et Rocard, portant sur le financement et l’organisation de l’enseignement privé.