ART. 2	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 1230)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – Une formation aux diplômes et au certificat prévus au I du présent article est accessible dans chaque département. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État, auquel la responsabilité de la mise en place de cette formation ainsi que la charge de cette dernière incombent entièrement, peut conclure des conventions avec des établissements d’enseignement supérieur publics ou privés ou avec des associations ou fondations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches reconnues d’utilité publique ou agréées au niveau national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que, si la responsabilité de la mise en place de la formation aux diplômes d’État ou professionnel d’accompagnant à l’inclusion scolaire et au certificat d’aptitude à ces fonctions ainsi que la charge financière de cette formation incomberont intégralement à l’État, ce dernier pourra néanmoins conclure, dans des conditions fixées par décret, des conventions aussi bien avec des établissements d’enseignement supérieur publics ou privés qu’avec des associations ou fondations agréées au niveau national ou reconnues d’utilité publique dans le domaine du handicap pour assurer ladite formation.
Dans la mesure où les accompagnants à l’inclusion scolaire seront recrutés par l’État et auront le statut d’agents contractuels de l’État, c’est en effet à l’État d’avoir l’initiative de la création de leur formation dans chaque département et d’en assumer la totalité du financement, même si cette formation est délivrée par des organismes autres qu’étatiques dont le rapporteur souhaite qu’ils ne se limitent pas aux établissements d’enseignement supérieur publics ou privés, mais qu’ils puissent aussi s’entendre d’associations ou de fondations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches qui sont reconnues d’utilité publique ou agréées au niveau national, et dont le travail dans les domaines variés du handicap est reconnu et respecté.