ART. 6	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Vatin, M. Viala, M. Fasquelle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Leclerc, M. Viry, M. Forissier et M. Ramadier
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ARTICLE 6
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« moins de onze »
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 23.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les franchissements, pour les entreprises, des seuils de 10 et 11 salariés s’avèrent extrêmement compliqués.
En effet, ces franchissements de seuil génèrent de nombreuses contraintes dont les entretiens préalables et consultations des IRP en cas de licenciement collectif, l’établissement d’un PSE, la soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire et l’application du taux de 1 % pour la contribution unique au titre de la FPC. Le dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés, subit une réglementation lourde et contraignante bien que le faible nombre de salariés favorise l’accès direct, pour les salariés, au dirigeant.
Afin de favoriser le développement des TPE et les effets bénéfiques qui en découlent, il est donc souhaitable de supprimer les seuils de 10 et 11 salariés.
Tel est l’objet du présent amendement