ART. 55 TER	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 55 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un rapport annuel lui est communiqué »,
les mots :
« le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.