ART. 55 BIS	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1005
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 55 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de manière anonyme »
les mots :
« selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.