ART. 55 TER	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1006
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
------------
ARTICLE 55 TER
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« respectivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.