ART. 56	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1009
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
------------
ARTICLE 56
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« information de la société »
les mots :
« que la société a été informée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.