ART. 55 TER	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1010
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 55 TER
À l’alinéa 5, substituer, deux fois, au mot :
« les »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.