ART. 55 TER	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1011
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 55 TER
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnées au III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.