ART. 56	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1012
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , après information de la société, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La société est préalablement informée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.