ART. 56	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1013
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 56
À l’alinéa 17, après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du dernier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.