ART. 69 BIS	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1017
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 69 BIS
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« directive »,
insérer la référence :
2015/849 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.