ART. 27	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Viala, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin
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ARTICLE 27
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« L’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au 1, après le mot : « Actions », la fin du a est supprimée ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Renforcer le financement en fonds propres de TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer la croissance.
Les actions de préférence, qui permettent notamment aux dirigeants d’une PME ou d’une ETI d’adapter les droits liés aux actions émises afin de mieux contrôler les conséquences de l’ouverture du capital constituent à cet égard un outil très insuffisamment exploité.
Comme les actionnaires ordinaires, elles devraient pouvoir être éligibles au PMA-PME, ce qui renforcerait leur attractivité pour les investisseurs.