ART. 49	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1020
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 49
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« présent V »
la référence :
« IV bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.