ART. 20	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. El Guerrab, M. Colombani et M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE 20
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat de gestion d’un plan d’épargne retraite collectif est transférable vers tout autre organisme d’assurance gestionnaire. Le transfert du contrat de gestion n’entraîne pas de modification des droits individuels en cours de constitution. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan d’Epargne Retraite Entreprises, aussi appelé PER Entreprises, est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’entreprise et ouvert à tous les salariés ou à une catégorie objective de salariés, selon le choix de l’entreprise. Il est obligatoire pour les salariés concernés.
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre aux entreprises de pouvoir changer d’organisme d’assurance gestionnaire pour leur plan d’épargne retraite collectif. Tel n’est pas actuellement le cas et il serait positif que les entreprises puissent s’orienter vers le mieux-offrant.