ART. 21	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1035
présenté par
M. El Guerrab, M. Colombani, M. Pancher et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon les modalités définies par décret. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon des modalités définies par décret ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat vie et décès.
Par le biais de cet amendement, il est proposé, à travers cet instrument de placement, de favoriser le soutien à la transition énergétique.