APRÈS ART. 15	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1036
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 611‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouverture d’un mandat ad hoc n’est possible que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement depuis plus de quarante-cinq jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’apporter de la précision quant à la possibilité d’ouvrir une procédure de mandat ad hoc. Il permettra d’unifier la règle dans tous les tribunaux de commerce et de traiter la cessation de paiement accidentelle.