ART. 27	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin
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ARTICLE 27
I. – Après le mot :
« fixe »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste des instruments éligibles au PEA-PME est à ce jour beaucoup trop restreinte pour permettre un réel essor de ce plan d’épargne. En outre, l’investissement dans des titres de taux émis par des TPE, PME ou ETI reste risqué, ce qui justifie de faire bénéficier ces titres des avantages du PEA-PME.
En revanche, il n’y a aucune raison de réserver cet avantage aux seuls titres ayant fait l’objet d’une offre proposée par un intermédiaire financier au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’AMF et il convient donc de l’élargir à tout titre participatif et obligation à taux fixe, que l’offre soit ou non intermédiée.