APRÈS ART. 71	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1041
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le professionnel qui » sont remplacés par les mots : « Tout organisateur ou détaillant qui élabore ou » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « détaillant » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa » sont remplacés par les mots : « l’organisateur ou le détaillant peuvent s’exonérer de tout ou partie de leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une précision terminologique. Il est utile de préciser que la responsabilité du détaillant s’ajoute à celle de l’organisateur, de manière à ce que le consommateur soit mieux protégé.