APRÈS ART. 20	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1044
présenté par
M. El Guerrab, M. Colombani, M. Pancher et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après le 3° du I de l’article L. 144‑2 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d’une convention fiscale avec la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de mieux prendre en compte les spécificités des Français établis hors de notre pays et, en particulier, de leur ouvrir le bénéfice du plan d’épargne retraite populaire. Celui-ci permet, en effet, l’activation d’un revenu supplémentaire lors du départ à la retraite. Jusqu’à présent, les Français établis à l’étranger ne possèdent pas cette faculté. Ils doivent impérativement revenir résider en France à l’âge de la retraite. Sinon, il leur impossible d’en profiter. Cette situation est injuste. La vocation de cet amendement consiste précisément à y mettre un terme.