ART. 29	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. El Guerrab et M. Colombani
------------
ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrément ESUS conditionne l’accès au financement des entreprises de l’ESS par l’épargne solidaire. L’agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 a introduit plusieurs critères d’attribution de l’agrément dont celui de l’encadrement des écarts de rémunérations dans l’entreprise, pour les entreprises ne relevant pas de la liste de bénéficiaires « de plein droit sous réserve ».
Par cet alinéa le gouvernement souhaite supprimer l’inscription dans les statuts de ce critère d’encadrement des écarts de rémunérations pour les entreprises prétendant à l’agrément ESUS qui n’en sont pas bénéficiaire de plein droit. Pour justifier cette suppression, le gouvernement, dans son étude d’impact, considère que cette demande émane des acteurs de l’insertion par l’activité économique qui respectent dans leur pratique habituelle cette exigence. Or, si cette exigence est effectivement respectée par les structures de l’insertion par l’activité économique ces dernières n’y sont pourtant pas soumises car elles entrent dans la catégorie des bénéficiaires de plein droit de l’agrément ESUS.
Cette suppression de l’inscription du critère d’encadrement des écarts de salaires vise donc les entreprises qui ne bénéficient pas de plein droit de l’agrément ESUS car n’étant pas un organisme d’intérêt général.
Cet amendement vise donc à maintenir l’inscription dans les statuts de l’entreprise ce critère d’attribution de l’agrément ESUS, d’encadrement de l’écart des salaires. Cet encadrement est un engagement fort qui répond pleinement aux exigences sociales et de gouvernance que se fixent les entreprises sociales et solidaires. Sa suppression pourrait remettre en question la portée de ce critère et faciliter l’accès à l’agrément ESUS et donc à l’épargne solidaire des entreprises ne respectant pas l’ensemble des valeurs du secteur, dont fait partie l’encadrement des rémunérations. Il est proposé de conserver l’inscription de l’encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l’agrément ESUS.