APRÈS ART. 71	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1049
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les deux occurrence des mots : « de plein droit » sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre la transposition de l’ordonnance plus fidèle au texte d’origine qui ne prévoit qu’une responsabilité simple. En imposant une responsabilité « de plein droit », la rédaction proposée par le projet de loi met en jeu une responsabilité objective sans faute. Il s’agit d’une surtransposition inutile ayant pour conséquence de conduire les voyagistes français à payer des cotisations d’assurance plus élevées que celles de leurs concurrents étrangers dont les pays ont, sans exception, opté pour une transposition fidèle de la directive. Un recours contentieux est actuellement engagé sur ce point.