ART. 71	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 71
Compléter l’alinéa 83 par les mots suivants :
« et, à la fin, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celles-ci ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.