APRÈS ART. 73	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1071
présenté par
M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bony, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Saddier, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution