ART. 71 TER	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1079
présenté par
Mme Dubost
------------
ARTICLE 71 TER
Après la seconde occurrence du mot :
« extinction »,
rédiger ainsi la fin de l ’alinéa 2 :
« de ces tarifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.