ART. 61	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1080
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE 61
Après le mot :
« social »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le présent projet de loi impose au chef d’entreprise, par une obligation de moyen, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Si le principe est louable - améliorer la qualité de la gouvernance des entreprises, son application risque d’occasionner de nombreux effets pervers. En effet, le cadre des paramètres à prendre en considération est particulièrement large, et concernerait aussi bien les effets en termes de changement climatique que sur la formation, ou la santé, l’emploi... A travers la multitude des critères potentiels à étudier, la présente disposition risquerait non seulement de paralyser la gouvernance des entreprises, mais également d’exposer celles-ci à des risques juridiques majeurs. Ainsi, il conviendrait au chef d’entreprise de se ménager la preuve qu’il a bien remplie son obligation de moyen. Il s’agit de se prémunir contre toute décision judiciaire susceptible de juger que cette obligation n’a pas été mise en œuvre. Cela semble difficilement applicable pour une TPE-PME, dont les moyens sont en général réduits et qui ne peut avoir systématiquement recours à une expertise juridique. Le dirigeant serait alors exposé à des poursuites pour faute de gestion.
C’est pour toutes ces raisons que le présent amendement vise à supprimer la création de cette nouvelle obligation de moyens.