ART. 71 TER	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1098
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 71 TER
Après le mot :
« domestiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« qui ne trouvent pas d’offre de fourniture de gaz naturel de bénéficier d’une offre de fourniture de dernier recours pour cette source d’énergie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.