ART. 71 TER	N°1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1104
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 71 TER
À l’alinéa 7, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.