APRÈS ART. 19 TER	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1118
présenté par
Mme Genevard, M. Parigi, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Dive, M. Leclerc, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bony, M. Pradié, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Boucard, M. Viry, M. Vatin, M. Fasquelle, M. Pauget, Mme Ramassamy, Mme Beauvais, M. Vialay, Mme Bonnivard et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 441-2-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑3. – Lors de la vente de produits forestiers, les rémunérations différées versées par le fournisseur au distributeur sont calculées en prenant uniquement en compte le coût des marchandises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prohibe l’intégration du coût du transport des marchandises dans l’assiette de calcul des « marges arrière » versées par les scieries aux négociants. 
Les industries du bois souffrent des frais relatifs à ces rémunérations différées. 
Celles-ci représentent un pourcentage du montant total facturé, soit un montant qui intègre le coût du transport alors même que celui-ci est intégré par les scieries à prix coûtant.
Il convient de modifier cette assiette de calcul pour rendre la pratique plus juste. 
Ainsi, les marges arrière doivent être appliquées uniquement sur le prix des grumes à la sortie d’usine, tel est l’objet de cet amendement.