APRÈS ART. 27 SEPTIES	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Viala et M. Taugourdeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. En effet à ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour définir les mêmes prestations. Ce constat appelle deux conséquences : il est très difficile de comparer les offres du marché et, de fait, la concurrence entre les banques n’est pas suffisamment effective en dépit du dispositif de mobilité bancaire mis en place par la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Ainsi, dans l’objectif de favoriser la concurrence, le présent amendement propose la réécriture de l’article L. 314‑7 du Code monétaire et financier, afin que les banques utilisent exclusivement la dénomination issue de la nomenclature fixée par le décret au sein de leurs brochures tarifaires et lorsqu’elles s’adressent à leurs clients. Par ailleurs, il est proposé que le décret détermine les différentes appellations de ces frais et services selon l’ordre dans lequel ils sont effectués. A titre d’exemple, la simple émission d’un chèque non provisionné peut conduire au prélèvement de plusieurs frais différents, recouvrant chacun des dénominations différentes selon les établissements. C’est pourquoi il est nécessaire que soient déterminées l’ensemble de ceux-ci.
Cette mesure permettrait par ailleurs d’atteindre l’objectif énoncé par Monsieur le Ministre de l’économie et des finances de plafonner l’ensemble des frais d’incidents bancaires facturés aux consommateurs équipés de l’offre spécifique. En effet, la normalisation des libellés permettrait de s’assurer du respect du mécanisme proposé en limitant les risques de contournement du plafond, notamment par la création de nouveaux frais de quasi-incidents. En surplus, alors que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a recensé pas moins de 368 intitulés de lignes tarifaires relatifs aux « irrégularités et incidents », leur normalisation renforcerait la compréhension des consommateurs de ces facturations.
Cette proposition est par ailleurs directement inspirée de l’article 6 de la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base qui dispose de l’obligation pour les banques d’utiliser dans leurs communications commerciales, des termes définis en amont au sein d’une liste unique dont dispose la directive.