ART. 29	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1120
présenté par
Mme Racon-Bouzon, M. Maire, Mme Bagarry, M. Dombreval, Mme Petel, Mme Lenne, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, Mme Wonner, M. Masséglia, M. Gaillard, Mme Leguille-Balloy, Mme Gipson, Mme Calvez, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, M. Testé, M. Sorre, Mme Colboc, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Chalumeau et M. Delpon
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ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale