ART. 16	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1122
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
------------
ARTICLE 16
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.