ART. 16	N°1123 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1123 (Rect)
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 16
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« alinéas 1 à 13 du II »
les mots :
« 1° à 12° du présent I  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.