ART. 18	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 18
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.