APRÈS ART. 5	N°1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1125
présenté par
M. Fasquelle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Taugourdeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution