ART. 19 QUATER	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1126
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 19 QUATER
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« une activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.