APRÈS ART. 29 BIS	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1137
présenté par
M. Taugourdeau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29 BIS, insérer l’article suivant:
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent réserver une partie de leurs marchés ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes.
La qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation doivent avoir un caractère déterminant dans l’attribution de ces marchés.
Le présent article est applicable aux marchés pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la présente loi.
Le présent dispositif fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans à compter de sa promulgation.
Les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France manque d’une véritable « culture des PME ». C’est pourquoi, notre pays est encore loin d’avoir une véritable politique conçue en direction des petites et moyennes entreprises. De fait, leur croissance est freinée et elles ne peuvent jouer un rôle important et avoir un poids réel dans la compétition internationale, contrairement, par exemple, au « Mittelstand » allemand.
Pourtant, de très nombreux rapports, qu’ils soient d’origine parlementaire ou d’organisations diverses, mettent en avant des préconisations qui permettraient de relancer notre économie et de créer du travail sur notre territoire.
Pourquoi dit-on, en France, que les rapports publiés sont toujours excellents, les constats bien étayés et relativement consensuels, et pourquoi au final l’action publique reste si peu audacieuse pour mettre en œuvre des propositions innovantes ?
D’autant que les Français placent désormais très majoritairement leur confiance entre les mains des chefs d’entreprises.
La réalité est que ce sont les entreprises qui créent de la richesse dans notre pays. Le développement des TPE, PME et ETI est donc la condition essentielle du retour de la croissance, du travail et donc des emplois.
Parmi les mesures indispensables à une réelle prise en compte des besoins des TPE et des PME, certains rapports ont proposé « d’élaborer un équivalent au small business act, comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance ». Un tel dispositif, mis en place depuis 1953 aux États-Unis, favorise les PME américaines dans un tissu économique dense et vivant.
En effet, dans ce pays, la croyance optimiste dans la réussite individuelle apparaît comme intrinsèquement liée à la civilisation américaine. Cette culture du succès individuel par l’économie s’incarne dans un engagement de la Nation pour soutenir les petites entreprises, qui sont considérées comme le moteur de l’économie et le symbole de la réussite et de la liberté.
Le « Small Business Act » permet d’assurer aux entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics.
La réussite de cette législation est incontestable. Aux États-Unis, chaque année, ce sont environ 25 % des marchés qui sont attribués aux PME.
Dans cette logique, il peut sembler donc opportun d’instaurer une « part réservée » des marchés publics aux entreprises et aux artisans en France. Ainsi, ils pourront plus sereinement asseoir leur existence, avoir les moyens de rivaliser sur un marché concurrentiel, d’innover, de permettre la création et la diffusion de richesses et donc d’embaucher.
Le « Small Business Act » européen adopté en juin 2008 par la Commission va en ce sens. Il a pour but d’ancrer au cœur des politiques de l’UE et partout en Europe le principe consistant à « penser aux PME d’abord ».
Ainsi, réformer le code des marchés publics apparaît indispensable pour permettre aux TPE et aux PME d’accéder plus facilement à la commande publique.
En effet, les premières commandes sont déterminantes dans le succès d’une entreprise nouvelle. La commande publique pourrait jouer un rôle de catalyseur dans le lancement de produits ou de services innovants.
De plus, se voir attribuer un marché public rend plus aisé, pour une TPE, une PME ou une ETI, l’accès à des investisseurs en fonds propres.
La mise en place d’un tel système ne viendrait pas en opposition avec la législation européenne et son principe de la « concurrence libre et non faussée ».
Le présent amendement est en cohérence avec cette exigence : l’appel d’offres est ouvert à tous mais favorise les entreprises françaises.
D’aucun objectera qu’une telle mesure n’est pas techniquement possible au niveau national. Pourtant, en s’inscrivant dans un « Small Business Act » français intégrant l’échelle européenne, le résultat sera aussi efficace. En effet, la probabilité qu’une PME allemande tente de contracter avec l’administration française reste faible compte tenu de l’éloignement, de la complexité et de la différence de cultures. Mécaniquement, les TPE et PME françaises tireront, en France, tous les bénéfices d’une telle législation.
Ceci est essentiel pour que les TPE, les PME, et les ETI mettent toutes les chances de leur côté. Améliorer leur environnement juridique et administratif pour leur permettre de libérer pleinement leur potentiel de croissance et de création d’emplois doit aussi faire partie des mesures à mettre en place.
Ainsi, l’idée d’une « Small Business Administration », qui instituerait une entité unique pour les TPE, les PME et les ETI et qui serait le seul point d’entrée pour elles, pourrait constituer un volet complémentaire à cette proposition de loi.
Les TPE, PME et ETI, dotées de véritables outils de croissance, sont l’avenir de notre pays et de sa richesse intellectuelle, industrielle et financière. Il ne manque que le courage politique et une volonté sincère pour instaurer cette mesure et faire redémarrer notre pays, en panne de croissance solide et durable.