APRÈS ART. 43 QUINQUIES	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Taugourdeau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, Pôle emploi à délivrer gratuitement une carte électronique individuelle, appelé « pass travail », à toute personne en recherche d’emploi.
« Ce « pass travail » permet :
« - La gestion par le ou les employeurs des heures travaillées ;
« - L’édition du bulletin de paie ;
« - La consultation de son compte par le salarié ;
« - Le virement automatique du salaire, par le ou les employeurs, sur le compte bancaire du salarié dès le soir même pour un temps de travail n’excédant pas une journée ;
« - L’embauche simultanée du salarié par plusieurs employeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une mine d’or pour les caisses de l’État !
Cet amendement confère un droit à l’expérimentation à l’État afin de créer un « pass travail » favorisant la simplification de la gestion par l’employeur des heures travaillées par le salarié.
Ce dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- mettre fin aux contraintes de gestion pesant sur les employeurs. La gestion des heures travaillées pèse lourd dans le budget des entreprises. Elle suppose l’embauche de professionnels spécialisés dans la gestion des rémunérations, l’édition des bulletins de paie, les opérations bancaires...etc.
De telles contraintes participent des raisons conduisant les employeurs à recourir au travail au noir qui, outre son moindre coût, permet aux employeurs de faire l’économie des contraintes administratives.
Afin de simplifier la gestion des heures travaillées, tant pour les employeurs que pour les salariés, et de ce fait, relancer l’embauche, cet amendement propose la mise en place d’une carte « travail » qui fonctionnerait comme une carte vitale ou une carte bancaire, sur un mode électronique et informatisé.
- redéfinir la notion de travail fondée sur le nombre d’heures travaillées productrices de richesse. Cette carte électronique permettrait de gérer toutes les transactions concernant les heures travaillées par un salarié, et de ce fait, créer des milliers d’heures, non travaillées ou non déclarées à ce jour. Elle permettrait aussi de faire une distinction plus nette entre heures travaillées productrices de richesse, heures travaillées consommatrices de richesse et heures assistées.
Elle participerait ainsi de la redéfinition de la notion de travail en ce sens que la carte favoriserait l’embauche de demandeurs d’emplois, même pour un très petit nombre d’heures de travail
- fonder cette simplification administrative sur la gestion informatisée des données.
Le pass « travail » (qui pourra être dématérialisée en application pour smartphone) fonctionnera de façon simple : tout employeur potentiel possédera un lecteur de carte. Grâce à sa carte nominative et personnelle, chaque salarié pourra pointer avant de travailler, puis une fois le travail accompli. Ce pointage constituera ainsi un acte de déclaration d’embauche automatisé.